L. 218-23 du code de l'environnement, de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

L'intimée sollicite la confirmation, 5000€ de dommages et intérêts pour résistance abusive, 5000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

que ce moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé au nom du même demandeur et pris de la violation des articles 6 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 3

Gérard X... à leur payer la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Roberto X... à leur payer la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Bail Industrie, au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet M.

et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 454-1 du Code de la sécurité

206 du code général des impôts.

d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article

l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de Monsieur B. au paiement de la somme de 2 000 F en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Attendu que si, conformément

Conformément à l'article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 18 janvier 2026 à 15h06, ordonnant la seconde prolongation du placement en