Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

décembre 2022, selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d) du V de l’article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l’annexe II au même code.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

En second lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux

B. – Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 4.

En ce qui concerne les intérêts de retard : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

, ce qui lui permettait de ne pas pratiquer d'amortissement, l'entreprise a omis l'amortissement dudit bien auquel elle était obligée en vertu de l'article 39-B du code ; que c'est dès lors à bon droit

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

X... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article 239 de ce même code dispose : " 1.

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

1134 du Code civil, L. 511-2-II du Code des ports maritimes, 2 alinéa 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, et

B, associé de plusieurs sociétés en participation, a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général