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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02383_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1121DEC005393311
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le requérant allègue une violation de l’article 2 de la Convention. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305986_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Dupin en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielleService de proximité
66981c17b60c111a421ea717
16 juillet 2024
16 juillet 2024
déposées par la SARL ENERTEC FRANCE le 22 mai 2024, Vu l’article 455 du code de procédure civile, A l’audience, les parties, représentées, s’en réfèrent expressément à leurs dernières conclusions.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02000_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211700_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme C conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions
Source officielleChambre 4 A
6347ac0b29ffd2adfff4f248
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58ea5eb387f553b9b8e6
1 avril 2025
1 avril 2025
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle1/2/2 nationalité B
660ef066fbb79e8fd3d32ec0
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française
Source officielleChambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu de l'article 1353 du code civil, la société [2] qui conteste le redressement au motif qu'elle a payé la contribution qui lui incombe sur une base du forfait social correcte malgré l'erreur dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305524_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224618_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575cd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre Sociale
631834db0876004f131a6067
23 août 2022
23 août 2022
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à la présente espèce compte tenu de la date de la rupture
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02802_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
À supposer que les prestations attendues du titulaire soient regardées comme sujettes à interprétation, il résulte des stipulations précitées de l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208425_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f88c
7 juin 2012
7 juin 2012
Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2210920_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officiellePage 24 sur 68