L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

de l’article 699 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes

Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous

des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail, Dise

en leur demande au visa de l'article L.442-1 du code de commerce et les a invité à mieux se pourvoir sur ce point ; - Condamné in solidum les sociétés PERRENOT FOURCHET et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

En tout état de cause, elle demande la condamnation de la société BOURSE DIRECT à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;

[G] du 30 novembre 2017, Vu les dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L113-17 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des anciens

L113-2 du Code des assurances et des conditions générales de la police que l'assuré est tenu de déclarer à l'assureur tout sinistre de nature à entraîner la garantie, au plus tard dans les cinq jours

L113-5 du code des assurances et des dispositions de la police ci-dessous reproduites :"chacun de nous choisit son expert.

En outre, elle rappelle qu'en application de l'article L113-17 du code des assurances, l'assureur qui prend la direction du procès est censé renoncer à toutes les exceptions de garantie dont il avait connaissance

330 du code de procédure civile, 1103, 1190 et 1105 du code civil, L113-1 et L112-4 du code des assurances, de : DÉCLARER l'intervention volontaire accessoire recevable et bien fondée INFIRMER dans

régie par les articles L 133-6 du code de commerce ; ' de dire que la prescription annale des dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce n'est pas acquise à l'égard de Colisweb ; ' de condamner

Aux termes de ses dernières conclusions elle a sollicité, sur le fondement des articles 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, L.113-1 du Code des assurances, 132-73 du Code pénal, 700 du Code de procédure

ses dispositions le jugement attaqué, y ajoutant, -de condamner la Caisse primaire d'assurance maladie à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux

l'induire en erreur. », Vu ensemble les articles 771, deuxièmement et troisièmement du Code de procédure civile et 1134, 1135, 1642 ' 1 et 1648 du Code civil ainsi que L113 ' 5 du Code des assurances