S’agissant de la demande de dommages et intérêts, il explique que le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, que l’étendue du dommage n’est pas

- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société ASC à payer à Mme [N] la somme de 12000 euros sur le fondement de l'article L235-3-1 du code du travail et fixer l'indemnité pour licenciement

Débouter la société Imperial de toute demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au chef de dispositif relatif au préjudice de retraite, en application de l'article L.3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil et les articles 624 et 625 du code de procédure

L2132-3 du code du travail et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur étant en outre condamné aux dépens.

R. 1234-2 du code du travail.

devenu 1103 du code civil, L650-1 et L622-28 du code de commerce, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 122 du code de procédure civile et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, de

[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 27 Septembre 2024 prorogé

1240 du code civil et de 2'500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Statuant à nouveau, Rejeter toutes prétentions, fins et conclusions adverses, Vu l'article L.111-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Annuler le commandement aux fins de saisie-vente délivré

sur le fondement de l’article 835 du code civil en raison d’un trouble manifestement illicite.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

R. 225-7 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 221-2 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative

: Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 14 Juin 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire,

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 06 Septembre 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation

à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux Prévisualiser : articles L. 323-30 et suivants