3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation, d'application immédiate, aux termes duquel est considérée comme consommateur

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39

Sur les sommes dues au titre du contrat de prêt renouvelable En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou

En l'espèce, la société YOUNITED a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de

Elle explique au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, L.121-12, L124-3, L242-1 et L322-26-1 du code des assurances que : - les désordres sont de nature décennale

MOTIFS DE LA DECISION L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

, 1154 (1343-2), 2305 et 2306 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code : - juger son action recevable et bien fondée, - débouter M. et Mme [M] de l’intégralité de leurs demandes,

Vu ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 26 avril 2021, aux termes desquelles la S.A CIFD demande, au visa des articles 1134 du Code civil, 32 du Code de procédure civile, L312-21

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

En ne vérifiant pas la solvabilité de l'emprunteur comme le lui imposait l'article L312-16 du code de la consommation, le prêteur a manqué à son obligation.

sociétés commerciales, Les Coutures et Fondaconseil, et relève bien de la compétence matérielle du tribunal de commerce selon les dispositions de l'article L721-3 du code de commerce.

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] a sollicité une dispense de comparution par mail du 20 janvier 2026, à laquelle il est fait droit en application de l'article R. 142-10-4 du code

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel Au visa de l'article R142-25 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault soulève l'irrecevabilité