des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; que le jugement est réformé ; Attendu que la demande d'autorisation de vente amiable avait été

L311-6 de ce code.

En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier

Sur les conditions prévues aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes des dispositions de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution

L'article L341-4 alinéa 1er du même code sanctionne de la déchéance du droit aux intérêts le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Le 14 octobre 2015,

Sur les demandes accessoires Aucune des parties ne succombant totalement en ses prétentions, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

MUTUEL DE NORMANDIE SEINE, porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; MENTIONNE que le montant retenu pour la créance de la CAISSE REGIONALE

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

des articles 693 et 694 du code de procédure civile que les dispositions rappelées sont prescrites à peine de nullité ; que la nullité encourue est celle prévue à l'article 114 du code de procédure civile

[U] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L341-5 du code de la consommation.

Prétentions et moyens de monsieur [X]': 7.Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122,480, 808 et 809 du code de procédure

R. 1455-7 du code du travail).