AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200778
7 mai 2014
7 mai 2014
professions libérales, ainsi qu'aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité institués conformément aux articles L 644-1 et L 644-2 ; que Mme Brigitte X... se fonde également
Source officiellePage 24 sur 85
1° Chambre B
5fd9a4e7da6a43986738a4f8
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 octobre 2019 ; SUR CE': Le fondement de l'action est constitué par l'article L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation
Source officielle