AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f14
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de son emploi qu'il convient d'évaluer à la somme de 10000 euros ; Attendu en application de l'article L8221-5 du code du travail qu'un échange téléphonique le 15 janvier 2021 entre l'appelant et
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2e
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement soit à l'accomplissement
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaab
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur le travail dissimulé : Il résulte des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fcaa6b2f7a8779d91252a87
3 juillet 2020
3 juillet 2020
En application de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à mettre son activité à la disposition d'une
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc401
2 avril 2025
2 avril 2025
- sur le travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail en sa rédaction applicable au présent litige, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail et L. 7221-2 du même code que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel
Source officielleChambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a43
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R.3243-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
13 mai 2022
, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant
Source officielleSociale E salle 4
681306a58cc74354d6647497
25 avril 2025
25 avril 2025
Attendu en application de l'article L1235-3 alinéa 2 du code du travail, qu'il résulte de l'attestation délivrée par la caisse d'allocations familiales le 28 octobre 2022 que, postérieurement à la cessation
Source officielleSociale E salle 4
69fc26b7cdc6046d47e2305c
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur le rappel de salaire au titre des jours fériés, en application des articles L3133-1, L3133-2 et L3133-4 du code du travail, les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne donnent
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f398e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En vertu des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5de5289c7662ca33724
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le taux d’incapacité Le taux d’incapacité permanente est apprécié suivant le guide-barème prévu à l’article R. 241-2 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff2897e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
* Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est
Source officielleChambre sociale
65b36b998c0355000835f684
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L821-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
64b0e841c42a2105dbc59cfb
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'existence d'un contrat de travail du 2 novembre 2019 au 1er septembre 2020 : Le contrat de travail se définit comme la relation selon laquelle une personne s'engage à
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94686
29 mai 2019
29 mai 2019
le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sans motiver aucunement l'application des articles L8221-3 ou de l'article L8221-5 au cas d'espèce, et surtout sans opérer démonstration
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ; Vu l'article L. 3171-4 du code du travail Vu les articles R 4624-10 et suivants code du travail ; Vu l'Article L8223-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail
Source officielle5e chambre Pole social
651fa572c601f083189917c3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail'.
Source officielleAide sociale
DTA_2003340_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R.822-17 du même code : " Lorsque le bénéficiaire ()perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est
Source officiellePage 24 sur 41