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814 résultats pour « Article L8271-5-2 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f14

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de son emploi qu'il convient d'évaluer à la somme de 10000 euros ; Attendu en application de l'article L8221-5 du code du travail qu'un échange téléphonique le 15 janvier 2021 entre l'appelant et

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df2e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement soit à l'accomplissement

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a63de91be2e9f7eaab

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur le travail dissimulé : Il résulte des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fcaa6b2f7a8779d91252a87

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à mettre son activité à la disposition d'une

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

- sur le travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail en sa rédaction applicable au présent litige, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e4557a2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail et L. 7221-2 du même code que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37a8cd1bc2605de4b4a43

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

R.3243-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a58cc74354d6647497

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Attendu en application de l'article L1235-3 alinéa 2 du code du travail, qu'il résulte de l'attestation délivrée par la caisse d'allocations familiales le 28 octobre 2022 que, postérieurement à la cessation

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

69fc26b7cdc6046d47e2305c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le rappel de salaire au titre des jours fériés, en application des articles L3133-1, L3133-2 et L3133-4 du code du travail, les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne donnent

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f398e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En vertu des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5de5289c7662ca33724

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le taux d’incapacité Le taux d’incapacité permanente est apprécié suivant le guide-barème prévu à l’article R. 241-2 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955db5afe5adfff2897e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

* Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36b998c0355000835f684

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L821-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e841c42a2105dbc59cfb

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'existence d'un contrat de travail du 2 novembre 2019 au 1er septembre 2020 : Le contrat de travail se définit comme la relation selon laquelle une personne s'engage à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94686

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sans motiver aucunement l'application des articles L8221-3 ou de l'article L8221-5 au cas d'espèce, et surtout sans opérer démonstration

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660aecbb0cef7f74279167

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ; Vu l'article L. 3171-4 du code du travail Vu les articles R 4624-10 et suivants code du travail ; Vu l'Article L8223-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa572c601f083189917c3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail'.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003340_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R.822-17 du même code : " Lorsque le bénéficiaire ()perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est

Source officielle

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