par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société BPCE Factor.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Le 26 mai 2005, la cour d’assises jugea le requérant coupable des infractions visées à l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi n o   3713 et le condamna à une amende de 2   503 nouvelles livres turques

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production, enregistrés le 25 juillet 2022, la SCI Incana demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

La présente décision est exécutoire par provision en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

et de secours de l'Aude à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un acte, enregistré le 26 juillet 2025, M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

, réside en Algérie et n'est pas représenté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [O] aux dépens, -rejeté le surplus des demandes contraires au présent dispositif, -ordonné l'exécution provisoire

[O] la somme de 212,99 € à titre d'indemnité de repas, - débouter M. [O] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

du code de procédure civile, - condamné la société CNP assurance à payer à l'assurée la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun

COUR D'APPEL DE RENNES N° 210 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 24/79 du 26 juin 2024 du maire de la commune de Montriond, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de

de tout acte de naissance probant de son grand-père paternel au sens de l'article 47 du code civil.