A..., représenté par Me Ngeleka, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui

; Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, les articles 66 b et 67 de la convention collective de l'inspection d&apos

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

leurs fonctions peuvent adhérer à un syndicat professionnel, et retenu, à bon droit, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 132-1 du même Code, la convention collective

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1315 du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 13.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la constitution de 1946, aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3-1 de la convention internationale des droits

de la Constitution et l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la désignation étant inexistante, il n'a pas commis de faute en s'abstenant

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui présentent

fondamental au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'atteinte portée à ses droits est manifestement grave et illégale dès lors, d'une part, qu'il est mineur et isolé, comme

fondamental au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'atteinte portée à ses droits est manifestement grave et illégale dès lors, d'une part, qu'il est mineur et isolé, comme

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure