L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif

L.761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

et L. 136-4 du code de justice administrative.

les dispositions du 7° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-5 du code de justice administrative, les dispositions du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[IF] [XE], domicilié [Adresse 180], 131°/ à Mme [YF] [SF], domiciliée [Adresse 172], 132°/ à Mme [MO] [OE], domiciliée [Adresse 616], 133°/ à Mme [G] [WN], domiciliée [Adresse 288], 134°/ à

Enfin, l'article L. 134-3 de ce code dispose : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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