territoire de la commune, contrairement aux exigences de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ; - aucun des moyens soulevés n’est fondé.

D’une part, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l’urgence n’est pas établie, la présomption qui résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme étant réfragable ; - les moyens soulevés ne sont pas propres

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; -la condition d'urgence n'est pas remplie en l'espèce ; -la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué n'est pas remplie.

En ce qui concerne la recevabilité de la requête à fin d'annulation : 3.Aux termes de l'article R. 600- 4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation

Il soutient que : - la requête est recevable : * il dispose d’un intérêt à agir ; * il justifie de la propriété de son bien conformément à l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté

R. 600-4 du code de l’urbanisme ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de production des justificatifs prévus à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et faute pour les requérants de justifier d'un intérêt

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - le moyen soulevé n'est pas fondé.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, Mme A ne démontrant pas être propriétaire de sa maison, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, et le recours gracieux n'ayant

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent

est irrecevable pour tardiveté ; - la requête est irrecevable en l'absence de production des titres de propriétés en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les nouveaux moyens

articles R. 600-4 et R. 600-1 du code de l'urbanisme, que le requérant ne justifie pas de son intérêt à agir et subsidiairement que les moyens ne sont pas fondés.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle fait valoir que : - la société requérante est dépourvue d'intérêt à agir ; - elle ne satisfait pas aux dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés ne

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

Elle soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive ; - l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme est méconnu ; - le GAEC du Montaigu est sans qualité pour agir ; - le GAEC du Montaigu