AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6032ca2af2d8fe3fae115fe8
23 novembre 2017
23 novembre 2017
L 1222-1 et L 5213-6 du code du travail.
Source officiellePage 24 sur 29
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669
2 avril 2014
2 avril 2014
de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R. 241-51 devenu les articles R 4624-21 et R4624-22 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité
Source officielle