de l'article 21-27 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

132-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 17.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [O] [U] conservant la charge de ses propres dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 janvier 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00091 URSSAF d'Ile de France - Mme [F] [U] [Localité 1] SASU RDC TRANS N° RG : 2025P01550 Juge-commissaire : M

- condamné M. et Mme [U] in solidum à verser la somme de 300 euros à M. [X] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil et de condamner Mme [H] [U] aux dépens.

juin 2007, - condamné in solidum le SDC , [N], [U], [G] à verser à [X] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dispensé [X] des frais de procédure prévus à l'article

[X] [B] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum Mme [U] [K] et M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Condamner la même aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2023.

de l'article L. 1152-1 du code du travail à l'encontre de Mme [U]. 23.

Sur la demande en paiement L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

CHAUVIN, président Décision n° 10150 F Pourvoi n° F 21-22.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

1147 du Code civil.

Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité

[J] [U], correspondant à leur quote-part du coût des travaux relevant de l’article 606 du code civil, réalisés par Mme [F] [T] et remboursés par M. [J] [U] à l’usufruitière.

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.