Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

 ; - La condamnation de Monsieur [P] [V] à la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - La condamnation de Monsieur [P] [V] aux dépens.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1. 1.

L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, demande de : Rejeter l’opposition formée par Monsieur [G] [T] et Madame [I] [V] comme infondée,Débouter Monsieur [G] [T] et Madame [I] [V] de l’ensemble

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, correspondant à l'ancien article L. 742-1 du même code, " Le présent article ne fait

[L], que le tribunal a considéré comme dénuée de valeur probante au motif qu'elle ne remplissait pas les exigences posées par l'article 202 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

[V] [K] ; CONDAMMER Monsieur le Directeur des Finances Publiques Ile-de-France et Paris à la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.”

Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10, la contravention est constatée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[V] [P] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société Trans BK Logistique de sa demande reconventionnelle sur ke fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[X] [Z] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

[H] [L] invoque des paiements partiels qu’il aurait effectué et la charge de la preuve de ces paiements lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.