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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137236bcd5801467740987f

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406af1

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M.

Source officielle
CC

comm

6137233acd580146774071b6

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372302cd580146774044f8

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372315cd580146774052f6

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405d4e

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372328cd58014677406330

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740ae09

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, M. Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b575

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137236fcd58014677409b7c

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a3b2

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1ec

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd12

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372658cd58014677424d64

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424def

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Delaporte et Briard

Source officielle
CC

comm

6137265bcd58014677424eb8

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Armand-Prevost, conseillers, M. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107c0

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107c1

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137268acd5801467742662d

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Badi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372690cd58014677426952

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

Source officielle

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