Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

assistés de Samir NESRI, Greffier lors du prononcé et de Gilles ARCAS, Greffier lors de la mise à disposition, DEBATS A l’audience du 20 Décembre 2023, tenue en audience publique devant Monsieur Benoît

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société H21. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 02276 APPELANTE SCI LES RAMEAUX DE LA PAIX La Société dénommée " LES RAMEAUX DE LA PAIX ", agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur Benoît

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Hôtel Paris Bercy ; 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Charlotte, Victorine, Benoîte X..., épouse Y..., demeurant ...,

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

loi du 9 juillet 1991, ce texte précisant que toute clause contraire est réputée non écrite ; / attendu qu'en l'espèce Monsieur Y... fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail

Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1986) d'avoir, pour le condamner à payer une certaine somme à titre de loyers et d'indemnité d'occupation, et pour constater la résiliation du bail

Il entretiendra les bâtiments construits pendant toute la durée du bail.

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux correspondants aux loyers versés à la SCI RHEA pour la maison située 11 bis Chemin de Piégu à Saint-Benoit

DU DEVIDET, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocats au barreau d'ORLEANS, postulant Maître Marion

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Benoît PETY, président de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

par la SNC CKZ : « qu'il a la pleine propriété et la libre disposition du fonds de commerce (…) et [qu'aucun élément] ne fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ».

commercial du 1er juillet 1987 ayant fait l'objet d'un avenant en date du 21 janvier qui prévoyait notamment le terme du bail au 31 décembre 2008.

25 juin 2021, rendu par le tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 20/00147 APPELANTE : Madame [L] [D] née le 07 Avril 1985 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christian BENOIT

A... et à Me Benoit. Copie en sera adressée pour information au préfet du Haut-Rhin. Fait à Nancy, le 27 mars 2026. La magistrate désignée, Signé : J.