La condition d'urgence doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance.

Si l'intéressée indique ne pas être en mesure de travailler, elle ne fait cependant état d'aucun document justifiant de la possibilité d'occuper un emploi à très brève échéance.

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que la décision attaquée compromet irrémédiablement sa situation économique à très brève échéance et qu’il existe dès lors une situation d’urgence

en premier lieu que les décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part d'une partie à la procédure lui sont notifiées ainsi qu'à son avocat dans les délais les plus brefs

Le premier président relève qu'au stade de la mise sous scellé provisoire, la saisie n'est par hypothèse pas définitive, et qu'il n'existe que la copie mise sous scellé fermé provisoire en vue d'un examen

[Y] [M]': - n'a pu être éloigné en raison du défaut de délivrance des documents nécessaires il son éloignement par le consulat dont il relève et dont la délivrance devrait intervenir à bref délai ;

CASQUE D’OR et la SCI VICTOR ROUX recevables et bien fondés en leurs demandes, - DÉBOUTER la BRED BANQUE POPULAIRE de l’ensemble de ses demandes, À TITRE PRINCIPAL, - CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE

De même, la confusion des patrimoines a été écartée lorsque les relations financières anormales se sont déroulées sur une brève période (Com. 13 mars 2007, N° 05-15.833).

Or, la BRED n'a pas vérifié, avant de transférer les fonds, que l'ordre de sa cliente concernait une société dénommée " SASA ETMiNETTOYAGE ", manquant ainsi à son devoir d'information et de coopération

à brève échéance.

du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il était utile et urgent de l'expulser du domaine public alors que les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions n'envisageaient pas, à bref

Dans ces conditions, les circonstances ainsi invoquées ne peuvent être regardées comme de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension, à brève échéance, des effets de la décision

D’autre part, il n’est pas établi que l’intéressé se trouverait privé de la possibilité de répondre à brève échéance à une offre d’emploi précise qui lui aurait été proposée.

l'encontre de l'État une astreinte de 50 euros par jour de retard, s'il n'est pas justifié de l'exécution du jugement dans le délai précité et d'enjoindre au préfet de police de communiquer au tribunal la copie

atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n'est, par elle-même, pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref

euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'accélérer le traitement de la demande de délivrance du document de circulation pour étranger mineur (A) et d'y statuer dans les plus brefs

fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref

justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière rendant nécessaire, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, l'intervention à très brève

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente

B ne justifie pas d'une situation d'urgence particulière nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai et impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport