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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
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28 janvier 2025
2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline
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26 mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Présidente : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline
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2 novembre 2022
DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre entendu en son rapport, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline
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28 avril 2026
DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre, entendu en son rapport, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline
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5 septembre 2023
DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Aline DELIERE, Présidente de chambre, entendue en son rapport, Assesseur : Madame Caroline
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16 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline
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2 juillet 2024
2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline
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29 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline
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25 octobre 2022
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline
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6358cdfbc40aa805a7864da6
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DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, entendu en son rapport Assesseur : Madame Caroline
PREMIER PRESIDENT
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30 avril 2026
de Naomie BRIEU, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 19 Mars 2026, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue, avons rendu
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6 septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline
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18 octobre 2022
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7 janvier 2025
Chambre des Baux Ruraux
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2 octobre 2025
LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline
Audiences Solennelles
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3 octobre 2025
chambre Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Conseiller : Madame Virginie PARENT, présidente de chambre Conseiller : Madame Sophie RAMIN, conseillère Conseiller : Madame Caroline
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27 janvier 2026
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