AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372584cd5801467741e69c
1 février 1994
1 février 1994
Patricia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 janvier 1990, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à sept amendes de 250 francs chacune
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soc
61372689cd58014677426582
16 septembre 2003
16 septembre 2003
à titre de dommages-intérêts ainsi que 50 000 francs pour préjudice moral ; que la société Ermise relevait en ses conclusions l'absence totale d'éléments sur le préjudice individuel qu'aurait subi chaque
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