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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372584cd5801467741e69c

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Patricia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 janvier 1990, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à sept amendes de 250 francs chacune

Source officielle

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CC

soc

61372689cd58014677426582

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

à titre de dommages-intérêts ainsi que 50 000 francs pour préjudice moral ; que la société Ermise relevait en ses conclusions l'absence totale d'éléments sur le préjudice individuel qu'aurait subi chaque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00270

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[C] de sa demande de réparation de son préjudice financier, alors « que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00539

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

des sociétés Auchan, Cora, Carrefour, Grand Frais, Intermarché ou de l'un quelconque de leurs adhérents pour la période du 6 avril 2016 au 30 juin 2018 avec intérêts de droit du jour de l'émission de chaque

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/Pierre X

6137260acd580146774227cc

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

déclarer irrecevable l'action civile formée tant par la société Casino Europe 92 que par l'Etat ; à titre subsidiaire, il demande de dire n'y avoir lieu à solidarité et de ramener les prétentions de chacune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00588

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

défavorable, lorsque le caractère plus favorable ou non de la rémunération forfaitaire ne pouvait s'apprécier qu'individuellement au regard du temps de travail effectivement effectué par chacun

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201294

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

N... est le propriétaire du chalet [...] exploité par la société [...] et la société France chalet rentals est la propriétaire du chalet [...]. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100068

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[X] qui lui avait alors remis douze chèques de 500 euros chacun devant être encaissés chaque mois, M.

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CC

cr

613725b5cd5801467741fef9

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

des motifs pertinents que la Cour adopte, la culpabilité des prévenus pour les infractions qui leurs sont reprochées ; qu'il résulte en effet, du dossier et des débats que les prévenus qui exploitent chacun

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CC

soc

61372312cd5801467740502d

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

22 novembre 1989 ne confère aux salariés un droit au maintien de leur affectation; que cette convention se borne à donner une définition des emplois et à mentionner le coefficient correspondant à chacun

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00402

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

l'ancienneté du salarié ; que le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre

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CA

1ère Chambre

6a1fbdfacdc6046d47e9ac50

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

LES CHALETS (Intervenant volontaire), dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SARL IB AVOCATS, avocats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00229

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Aux termes de l'article 1 des chapitres F et G de l'accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016, l'immobilisation sur ordre est définie comme une activité au sol programmée dans le tour

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civ3

6137220acd580146773f9bc2

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° s R 89-70.221 et V 89-70.248 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Attendu que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00517

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Cette charte, réglementant différents aspects de leurs relations, contenait une clause, intitulée « Force commerciale » (la clause « Force commerciale »), par laquelle chacune d'entre elles s'engageait

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civ2

61372391cd5801467740b727

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

assureur, en réparation de son préjudice ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 novembre 1998) d'avoir dit que la responsabilité de l'accident incombait pour moitié à chaque

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comm

613723b4cd5801467740d244

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

laquelle se trouve la société CDR créances - groupe Consortium de réalisation, s'est engagée, par lettre du 1er décembre 1993, à accorder à l'intéressé, sur sa seule demande, des ouvertures de crédit pour chacune

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100382

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

contractuelle de sécurité de l'organisateur d'un parc de loisirs proposant un parcours d'aventure dans des arbres en empruntant des tyroliennes descendantes, activité qui implique un rôle actif de chaque

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cr

ées par ellec/William Y

61372550cd5801467741cb0a

Cassation

15 juin 1992

15 juin 1992

"poste individuel" était muni d'un monnayeur permettant la mise en marche d'une grue lors de l'introduction d'une pièce de monnaie, chacune de ces grues était munie d'un dispositif mécanique permettant

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CC

cr

6137260acd580146774227d3

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

le greffier ; "alors qu'il appartient au président de la cour d'assises, après avoir adressé aux jurés le discours prévu par l'article 304 du Code de procédure pénale, d'appeler individuellement chaque

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