moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2011 ), qu'un accord d'entreprise relatif notamment à l'indexation des augmentations de salaire a été conclu le 15 janvier 2001 au sein

cadre de la procédure collective de la société Alst, alors, selon le moyen, que le président du conseil d'administration d'une société anonyme ne peut pas cumuler ses fonctions avec un emploi salarié au sein

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de responsable validation interne du modèle interne non-vie au sein de la direction du contrôle permanent et conformité de la

méprennent pas sur la portée qu'il convient de donner à son contenu ; qu'au surplus, la publication s'inscrit dans un contexte de polémique politico-syndicale savamment entretenu depuis des années au sein

motifs dans cette lettre prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement du 22 mai 1992 que les motifs de la rupture n'y sont pas exposés clairement

pour expliquer ce qu'il admet, c'est-à-dire s'attraper avec les enfants, se faire des chatouilles, se rouler par terre, mettre la main sur la poitrine, les fesses, les cuisses des filles, tâter leurs seins

Alain Q..., demeurant ..., 10 / de Mlle Danielle Q..., demeurant ..., 11 / de Mme Marie-Claire Q..., demeurant ..., 12 / de Mlle Nicole Q..., demeurant 8, Place Saint-Just, 95100 Argenteuil,

Y..., la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une volonté claire et non équivoque des exposants de mettre fin au contrat de travail de M.

confortées par les témoignages de Nathalie D..., Rachel E... et Nicole F... lesquelles ont indiqué que le prévenu "avait les mains baladeuses" et les avaient importunées en leur caressant les fesses et les seins

n'avait au demeurant, en sa prétendue qualité de directrice de production, aucune personne sous sa direction ; que la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... exerçait, sous l'autorité de Mme Y... au sein

parfumeries et les pharmacies, et non pas par les instituts de beauté, si bien que la clientèle de ces deux sociétés était très différente de la société Z..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

déchéance du terme" et non celle de décider de sa propre autorité de l'exigibilité anticipée de la dette principale et partant de celle de la caution ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, méconnaître le sens clair

S... était détaché au sein de l'entreprise Adeo situé à Ronchin et qu'à la suite d'une demande du client Adeo, la société a dû le réaffecter, de manière provisoire, sur un poste situé à Lens, séparé de

ordre à échéance du 30 juin 2002 alors, selon le moyen, que dans leurs écritures d'appel ils faisaient valoir que le billet à ordre à échéance du 8 avril 2002 était toujours en vigueur et qu'il était clair

X... " depuis la disparition d'astreinte de feu continu, n'a pas changé d'emploi, n'ayant bénéficié que d'une promotion au sein du même emploi " et en conséquence d'une " augmentation promotionnelle ",

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocats de M.

sorte qu'elle disposait de la possibilité de désigner un délégué syndical central et un représentant syndical au comité central de l'UES ; que, le 18 mars 2016, il a été procédé à la désignation au sein

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SEINE-MARITIME, sous l'accusation