du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel omet de statuer sur un faisceau impressionnant d'éléments convergents de nature à caractériser un lien de subordination, à savoir : qu'il était constant

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Loïc Y... coupable de complicité d'abus de biens sociaux et l'a condamné en répression à 5 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il est constant

pour lui ; "alors que l'auteur du délit de fuite doit avoir manifesté la volonté d'échapper à la responsabilité d'un accident dont il a été la cause ou qu'il a occasionné; que l'arrêt attaqué constate

314-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance

X... n'était pas rapportée, de sorte qu'en se bornant à énoncer, par des considérations abstraites et générales, que ces faits auraient été décrits d'une façon qui permet au juge civil de considérer que

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1995, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance

Elvira des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes, fins et conclusions ; "aux motifs qu'en l'espèce, il est constant que la société dirigée par José Z...

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick B... coupable du délit de provocation à la haine raciale et la société TF1 civilement responsable ; "aux motifs qu'il est constant

Il est constant que la décision en litige aura pour effet de diminuer de façon importante la rémunération de M.

]    ; que les quelques témoignages de parents sur son activité d'assistante maternelle ne sont pas élogieux et que celui de Mme C... rejoint de façon inquiétante les constatations de Mme B..., Mme C..

Y... et la banque alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant par ces motifs dont il ne ressortait pas que la banque aurait, de façon éclairée et libre consenti à la transaction litigieuse, la cour d'appel

, il est tenu selon la loi du change ; que, dès lors, le donneur d'aval devient, par sa seule signature, et comme les autres signataires de la traite, le co-contractant direct du porteur, de la même façon

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 27 octobre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y... pour abus de confiance, a confirmé

CONSTANT S'INCORPORE AU SALAIRE ET CONSTITUE UN AVANTAGE ACQUIS, ET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOULIGNAIT QUE DEPUIS SEIZE ANS, IL AVAIT BENEFICIE AVEC LES

, généralité et fixité, l'employeur ne pouvait la supprimer compte tenu de l'exploitation déficitaire ; Mais attendu qu'ayant constaté que la prime n'était ni fixe, ni constante et qu'en définitive

à l'égard du mis en examen et décidé en conséquence que Jean-Marie Z... n'était pas pénalement responsable des faits de violation de domicile caractérisés à son encontre ; "aux motifs qu'il est constant

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 23 février 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance

de conscience, alors, selon le moyen : 1 / que selon les termes de l'article L. 761-7, 3 du code du travail, la clause de conscience ne peut être invoquée que dans la mesure où la modification constatée