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Sentenza della Corte del 17 febbraio 1977.#Silvana di Paolo contro Office national de l'emploi.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour de cassation - Belgio.#Causa 76/76.

Arrêt de la Cour du 3 octobre 1978.#Amministrazione delle finanze dello Stato italiano contre Rasham.#Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie.#Affaire 27/78.

Sentenza della Corte del 9 dicembre 1965.#Hessische Knappschaft contro Maison Singer et fils.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour d'appel de Colmar - Francia.#Causa 44-65.

Judgment of the Court of 30 September 1975.#Procureur Général at the Cour d'Appel Bordeaux v Robert Jean Arnaud and others.#References for a preliminary ruling: Cour d'appel de Bordeaux - France.

Par courrier du 23 octobre 2015, la Caisse d'Assurance Maladie d'Ile de France notifiait à M.

cause : - Condamner Air Flow au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens distraits au profit de la SCP Francois Duflot Court-Menigoz

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lancelot, - et les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78G 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 DECEMBRE 2020 N° RG 19/05870 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TMTU AFFAIRE : [I] [P] [R] épouse

Judgment of the Court (Third Chamber) of 25 February 1987.#Procureur général v Yvette Rousseau.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Rennes - France.#Fixed price for books.#Case 168/86.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 1990.#Procurator Fiscal contre Andrew Marshall.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justiciary (Ecosse) - Royaume-Uni.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle M.

The applicant stood trial before the Istanbul 7th Assize Court (“the trial court”) for two counts of incitement to murder, unlawful possession of firearms, and inflicting bodily injury.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Georges Court par la société Bodemer Immo

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de marchandises dans la zone transmanche de courte distance

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location de courte durée des véhicules légers sans chauffeur

Order of the Court - 19 March 2015#Andre#Case C-23/15

Order of the Court - 7 April 2016#Barletta#Case C-435/14

While serving his prison sentence, the first applicant took a 1-year course in engineering and mechanics and a ½-year course in building.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Naud, premier conseiller ; les conclusions de M.