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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2202067_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
autorités croates et, d'autre part, de les assigner à résidence.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b14d
10 mars 2008
10 mars 2008
SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT AH Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 10 MARS 2008 APPELANTE :
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301794_20230818
18 août 2023
18 août 2023
B et précise que la consultation du système Eurodac a montré que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités croates et allemandes, indique la date de saisine des autorités croates et allemandes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304268_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Croatie et non dans son pays d'origine et il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités croates n'évalueront
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304269_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
C fait valoir que les autorités croates auraient commis une erreur dans l'identité du requérant, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'accord des autorités croates, qui mentionne explicitement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01248_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
bref séjour en Croatie avant sa venue en France et n'a présenté aucune demande de protection internationale en Slovénie et en Italie, pays qu'elle a traversés après son départ de Croatie, aurait.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464716.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
copie de l'article 120 du code pénal croate relatif aux crimes de guerre contre les civils.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302407_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
F a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 2 août 2023.
Source officielleTransfert 15j
DTA_2306792_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Les autorités françaises ont alors saisi leurs homologues croates d'une demande de reprise en charge de M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508655_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Saisies d'une demande en ce sens par l'autorité préfectorale, les autorités croates ont accepté la réadmission de Mme B le 1er mars 2025.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504062_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités croates
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500744_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Mme B soutient que la Croatie n'est pas responsable de sa demande d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407239_20240802
2 août 2024
2 août 2024
E avait été identifié en Croatie, par ses empreintes digitales, le 27 juillet 2023.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2412790_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
avec sa famille, qu'il a bien déposé une demande d'asile en Croatie mais a compris que celle-ci serait rejetée en raison du soutien des autorités croates à la Russie, que la famille a subi des violences
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306922_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
demandeurs et demandeuses d'asile en Croatie.
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. ACTUAL PEINTREc/S.N
6253ca20bd3db21cbdd8a212
5 novembre 2007
5 novembre 2007
EDITIONS DE PUBLICITE HEXACOM SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT OM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308967_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
la pratique des autorités croates des refoulements collectifs et renvois forcés des demandeurs d'asile en Bosnie-Herzégovine et en Serbie, pratique pour laquelle la Croatie a notamment été condamnée par
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508915_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il fait état de ce que Mme B... a déposé sa demande d’asile en France en provenance de Croatie où elle avait déjà déposé une telle demande, et qu’ainsi la détermination de la Croatie comme Etat responsable
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602323_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle a précisé que l’intéressée risquerait d’être conduite dans un centre de rétention en cas de retour en Croatie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309078_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'État français a ainsi saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge le 1er octobre 2023. La Croatie a fait connaître son accord le 14 octobre 2023. M.
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