commune, d'une bande de terre empierrée ; - faute de parvenir à un accord avec la commune, elle a signé les 15 et 20 septembre 2017 un compromis de vente conforme aux attentes formulées par le maire

la SARL Sodemi, du maître de l'ouvrage délégué la société Six Conseil, de l'entrepreneur général la SA Bouygues et du maître d'oeuvre, la société AF [TY].

née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Maître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] 2 expéditions exécutoires délivrées à : - Maître Quentin SIGRIST - Maître David BENAROCH le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/15759 N° Portalis

du maître d’œuvre.

[N] CONSTRUCTIONS METALLIQUES [Adresse 5] [Localité 4] ayant pour avocat Me Franck DAVID, avocat au barreau de DEUX-SEVRES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Novembre

1086, Maître Samir BELLASRI - 1572, Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711, Maître Alexis LALANNE de la SELARL BLT DROIT PUBLIC, Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV

- retenir la responsabilité du maître d'ouvrage à hauteur de 50%.

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES SARL CELT'ETANCH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 44]

BANQUE CIC SUD OUEST C/ [R] [L], [E] [J] épouse [L] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 05/04/2024 Avocats : la SELARL BIAIS ET ASSOCIES Me David LEMEE Me Bérengère PAGEOT Me Pierre

Il convient donc de retenir la responsabilité de Maître [E] [H].

Le 30 septembre 2015, le notaire a adressé à la mairie d'[Localité 21], une déclaration d'intention d'aliéner.

assistée par Me Claudie CABON, avocat au barreau de BREST INTIMÉE : [K] [D] épouse [T] née le 29 Décembre 1968 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me David

Rôle N° RG 19/19664 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLBN SAS ANJA C/ SARL SOVAREC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérémy VIDAL Me David

Philippe DAVID, Président et par Mme Camille LEPAGE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

INDUSTRIES, immatriculée au RCS de LAVAL sous le n° 389 758 426, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 11] [Localité 7] Représentée par Me Jean-David

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0038 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Guillaume DUHAIL, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON