COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller ARRÊT

[B] [U] ( Maître Delphine CASALTA de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK) C/ M.

Greffier : Floriane SIGNORET, DEMANDEUR : Madame [G], [T], [R] [M] épouse [I] [Z] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Delphine

à Me ..Delphine CASALTA......................... Le ................................................... à Me ...............................................

[P], représentant du Préfet de la Haute Vienne, En présence de Monsieur X se disant [I] [B] [X], né le 10 Septembre 1997 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, et de son conseil Me Delphine

Au-delà, le montant de cette exonération décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent 250 % du montant annuel du plafond mentionné audit article

Novembre 1980 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Comparant en visio, par application des dispositions des suites de la loi immigration du 26 janvier 2024, assisté de Me BELOUCIF Delphine

[T] [C] Assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office En présence de Mme [P] [D], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

N° RG 25/00074 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGLF Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

non comparant, ni représenté Madame [S] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine

[X] [G] Assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS L’intéressé a décliné son identité

[Z] [L] [E] [C] Assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office En présence de Monsieur [W] [Y], interprète en langue arabe , _______________________________________________________________

[S] [T] alias [I] [C] [W] Assisté de Maître Delphine LANCIEN avocat commis d’office En présence de M [Z] [G], interprète en langue arabe , ______________________________________________________________

[Adresse 4] [Localité 5] Représenté sur l'audience par Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jean-Michel BONZOM, avocat au barreau de

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Madame [N] [M], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine