payés arriérés portant sur une période de cinq ans, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre d'embauche du 7 octobre 1982 confirmée pour acceptation définissant

Montpellier, 18 mars 1993), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que toute exclusion de garantie qu'elle se présente de façon directe ou indirecte, fût-ce au travers d'une clause définissant

accomplies au cours d'une semaine civile et de faire obstacle aux dispositions d'ordre public de l'article L. 212-5 du Code du travail permettant le règlement des heures supplémentaires majorées au taux défini

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen que le travail posté est défini par l'article 15 de la Convention collective des industries

d'une autorisation spéciale qui comme telle ne peut être délivrée qu'au cas par cas, à un ou plusieurs copropriétaires précisément identifiés, en vue de l'exécution de travaux eux-mêmes précisément définis

inaptitude par la société Générale de protection ; que l'accident de la circulation était par conséquent la cause directe et certaine de son préjudice lié à la perte de gains professionnels actuels définis

1993, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur qui adopte une solution plus favorable que celle qui résulterait de l'interprétation stricte des dispositions conventionnelles est en droit d'en définir

rédaction alors applicable ; 2 / que l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du contrat de travail, prévoit seulement que le contrat à temps partiel doit définir

Selon ce texte, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption, s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural et de

contact avec des confrères, en tant qu'elle est susceptible, en dehors de toute obligation déontologique, de contraindre l'avocat à refuser un dossier qu'un client souhaiterait lui confier ou à se dessaisir

; la variété des activités ne permet pas à elle seule de définir la nature de l'opération" ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que le véhicule litigieux

Après une réponse par mail du 1er juin 2016 de Maître [D], Monsieur [B] a confirmé sa décision de la dessaisir par mail du 14 juin 2016.

... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le liquidateur judiciaire, qui peut soit agir dans l'intérêt collectif des créanciers soit exercer les actions du débiteur dessaisi

doit statuer, à compter de sa saisine, dans les quarante-huit heures, c'est-à-dire rendre sa décision motivée dans ce délai ; que ce délai qui se compte d'heure à heure est impératif à peine de dessaisissement

somme de 135 898,30 euros en remboursement des lettres de change-relevé, alors « qu'une banque à qui sont présentés, en vue de leur paiement, des effets de commerce tirés sur son client ne peut se dessaisir

constaté que seul l'époux se trouvait en liquidation judiciaire, la cour d'appel a déclaré l'épouse demeurée in bonis, irrecevable à demander la remise de l'adjudication, en application du principe du dessaisissement

Par jugement du 1er avril 2015, le tribunal d'instance s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance déjà saisi, en raison de la connexité entre les deux affaires.

d'aucune demande de rabat de l'ordonnance de clôture, quand pourtant telle était la demande formulée dans les conclusions du 15 février 2021 qui s'adressaient, dès lors que l'ouverture des débats avait dessaisi