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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge de l'Exécution
686433f00bb2f8a66ca6312c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
date de plus de six ans, ils ont légitimement pu croire que leur bailleur avait renoncé à procéder à leur expulsion, - l'expulsion réalisée le 30 avril 2025 a eu des conséquences d'une exceptionnelle dureté
Source officielleJEX
68f92bdede0ebe408da9e651
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de délai pour quitter les lieux L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté
Source officielleJEX
68f92be2de0ebe408da9e760
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de délai pour quitter les lieux L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2304386_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Duret La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2301557_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Duret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2301755_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Duret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2307283_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Duret La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre
DTA_2303614_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La rapporteure, Laura KEIFLIN La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Source officielleciv2
60794bf69ba5988459c4458b
15 octobre 1980
15 octobre 1980
MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE L'ATTITUDE DU MILIEU FAMILIAL DE LA FEMME AU REGARD DU MARIAGE RELIGIEUX ET DE SON
Source officielle1ère chambre
DTA_2201197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La rapporteure, Hélène DEFRANC-DOUSSET La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSALe greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209512_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Duret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217000_20220812
12 août 2022
12 août 2022
B A, représenté par Me Plets Duguet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2203591_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Duret La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2206976_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Duret La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207440_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Duret La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2207665_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Duret La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508732_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A C, qui se borne à invoquer de manière générale la dureté du régime de détention à l'isolement, ne fait valoir aucun élément précis, relatif à son état de santé ou aux conditions dans lesquelles il est
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f6a
14 juin 1999
14 juin 1999
Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANT MonsieurA C... pour avoué la S.C.P MALET C... pour avocat Maître DUGUET du barreau de Toulouse INTIMEE Madame Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb9
13 septembre 1999
13 septembre 1999
Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTE SCI A B... pour avoué la S.C.P MALET B... pour avocat Maître DUGUET du barreau de Toulouse INTIME Monsieur Y...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61633c1a7eadebb7307d1f5e
1 septembre 2011
1 septembre 2011
octobre 2010, APPELANTE : Madame [X] [Z] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (TURQUIE) de nationalité Turque, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sandrine DURGET
Source officiellePage 24 sur 80