Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais non

Le jugement a été rédigé par Charles BARUCQ. --==o0§0o==-- DEMANDEUR Monsieur [P] [W], né le 17 mars 1967 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] S.C.I.

Il serait inéquitable de laisser à Monsieur [N] la charge de la totalité de ses frais irrépétibles.

° RG 22/04847 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFFA [R] [N] C/ CAF DU [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 24/10/2023 à : - Me Jean-Charles

de la mise en état du Tribunal de Grande Instance DE NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 12/07723 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Charles

Charles B demeurant ... ; M.

[T] [D] Représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Corinne PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

MMA IARD (RCS LE MANS n°440 048 882), dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 novembre 2023 et le 29 novembre 2023, Mme B D épouse C, représentée par Me Charles, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

- signé par Monsieur Jacques CHAUVELOT, président et par Mme Amandine CHARRIER, greffier présent lors du prononcé.

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société SOFEN Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Fanny CHARVIER

Marianne X... épouse Y..., Paulette Marcelline X... épouse Z..., Francine X... veuve A..., Josette X... épouse B..., Angèle Marie X..., Marcel X..., Pierre Roch X..., Pascal Jean André X..., Patrick Charles

AVMAX CHAD SARL, société de droit tchadien Aéroport International de [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] - TCHAD Représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 Assistée

JUGEMENT du 06 janvier 2025 DEMANDERESSE : Madame [I] [Y] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me Sandra SALVADOR, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 231 substitué par Me Charles-Emmanuel

Représentée par Me Emmanuel Z... de la A..., avocat au barreau de TOULOUSE Assisté de Me Renaud B..., avocat au barreau de PARIS INTIMEE Maître Liliane Y... agissant en qualité de liquidateur

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

novembre 2018 et le 2 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Compagnie financière de Brocéliande demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge