Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

FOREST TRACT représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative.

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; () ". 3.

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, alors applicable, devenu l'article R.151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

qu'elles se rapportaient aux forêts et terres prises à bail. 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : Cons. que le jugement attaqué mentionne que les requêtes dirigées contre l'arrêté susvisé du 20 avril 1978 ont été portées à l'audience publique du 19 février 1980

considérés comme faisant grief ; si les arrêtés ont également pour objet d'apporter une modification aux autorisations initiales par la prise en compte de la convention par laquelle le groupement forestier

Denis Digel, conseiller municipal délégué à la forêt, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a distrait du régime forestier la parcelle section 27 n

ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Par ailleurs, les parcelles A92 et A885 ne sont bordées que par quelques habitations éparses et s’ouvrent au Sud sur un important massif forestier.

La société Nouvelle FCE TP a vendu les pelles à la société Vigneau Matériels Forestiers, qui a vendu à son tour deux pelles, après les avoir équipées pour un usage forestier, respectivement aux sociétés

forestière ".

et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts () ".