Ils soutiennent que : - la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; - ils subissent un préjudice dont le montant

La persistance de cette situation, à compter du 4 janvier 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

Mme C et Mme D soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire

M. et Mme D soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que la demande de Mme A épouse D a été

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M.

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Boré et Xavier,

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

Sur l'illégalité fautive : 3. Un refus d'accorder la communication d'un document administratif est fautif et engage la responsabilité de l'administration.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du CNAPS en raison de l’illégalité fautive résultant de la décision du 6 août 2018 : 2.

les mêmes faits ; - que le comportement fautif de M.

Sur l'exécution fautive du contrat de travail: Le salarié forme appel incident du chef des montants alloués au titre de l'exécution fautive du contrat de travail du chefs, sollicitant la confirmation

[G] ne démontrant pas le comportement fautif reproché à M. 

Il soutient que : - il n'est pas établi que la perforation de l'œsophage au cours de l'intervention du 11 avril 2014 résulte d'une maladresse fautive du chirurgien ; l'existence de ce geste fautif ne

HOUVETLe président, signé J-L PECCHIOLI La greffière, signé S.

Elle soutient que le placement en rétention administrative de l'intéressé n'est pas fautif et ne lui a causé aucun préjudice.

ALBERTINI La greffière, F.

Lepetit-CollinLa greffière Signé C.