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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2501016_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il a également déclaré durant son entretien ne pas avoir de famille en France et n'établit pas le lien familial qu'il revendique avec un homonyme titulaire d'une protection en France.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02420_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Mme A, ressortissante mauritanienne née le 20 octobre 1967, est entrée en France le 13 février 2009 et a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé à compter du 20 juillet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00189_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il produit enfin une carte d'identité consulaire ainsi qu'une attestation d'authenticité établie par l'ambassade de Guinée en France datée du 16 juin 2023.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b07b3bcaf505db6967c7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ERLA TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, avocat
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163ba3b8e414054bb412237
18 mars 2010
18 mars 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 18 MARS 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406550_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Mme C, ressortissante congolaise née le 15 novembre 1983, est entrée sur le territoire français le 14 janvier 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400160_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A, est entré en France en 2019, que sa demande d'asile a été définitivement rejetée le 18 décembre 2019, qu'il n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306315_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Jouno, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407346_20250225
25 février 2025
25 février 2025
après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405480_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, les décisions par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction d'un retour en France pendant un
Source officielle1ère chambre
68ded2fe6af9fd1f8095c363
2 octobre 2025
2 octobre 2025
NANTES ----------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302932_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'obligation de quitter le territoire français n'avait en conséquence pas à faire l'objet d'une motivation distincte. 9.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
67f416634e0040aa3735cb4b
7 avril 2025
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/00395 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WLDB Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301172_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
en France de membres de la famille de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02113_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
C, né le 1er janvier 1993, est entré en France le 10 juillet 2016 et y a sollicité l'asile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406528_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il n'a déposé aucune demande de titre de séjour depuis son arrivée en France.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02947_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407705_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Mme B A, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 20 septembre 1970, est entrée en France le 20 avril 2023.
Source officielleTPX VER JCP FOND
697bb422cdc6046d4729d523
9 janvier 2026
9 janvier 2026
expédition exécutoire délivrée le à Me [Localité 7] expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [I] Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielle1ère Chambre
64ae4b15a1775905dba3bc92
11 juillet 2023
11 juillet 2023
ARRÊT N°341 N° RG 21/03166 N° Portalis DBV5-V-B7F-GMYS Organisme CARPIMKO C/ Société MACIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
Source officiellePage 24 sur 35