Sur les conséquences de l'application du statut de gérant de succursale non salarié En vertu du statut de gérant de succursale de commerce de détail alimentaire, le jugement sera confirmé, d'une part

de 145 949 76 francs alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que cette créance résultait d'une faute commise par M.Klem-Peters dans sa gestion du fonds de commerce indivis dont l'indivisaire gérant

X... et Mme Y..., y associant leur fils mineur ; que Mme Y... a été désignée comme gérante ; que, se présentant comme gérant de la SCI, M.

[M] était le gérant, faits d'escroquerie pour lesquels un rappel à la loi a été notifié au gérant de la Sarl Schattel utilitaire par le procureur de la République ; qu'en décidant, néanmoins, que cette

de l'aval d'un billet à ordre par rapport à celles d'une caution ; qu'en retenant que sa qualité d'avaliste ne lui permet pas de se prévaloir d'un tel défaut, sa qualité de souscripteur en tant que gérant

clause de non-concurrence et que c'était donc en vain que la société avait cru pouvoir y renoncer ; qu'en se fondant, pour limiter le montant du préjudice subi à raison du respect, par les gérants

que la lettre de change n'avait pas été signée en blanc, la cour d'appel en a dénaturé les termes, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour écarter les déclarations faites par le gérant

000 francs ; que lors de la perquisition réalisée dans les locaux de la société Promatex par les services de police, Alain Y..., entendu par procès-verbal, a reconnu exercer de fait la fonction de gérant

et désigner en ce cas un nouveau gérant, ce qui constituait un fait certain ; – le fait que la société U10 Corp envisageait de désigner son propre gérant, M.

VICTOLIANE, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de

VARTELINE, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la

[U] [E] FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Caisse CPAM DU VAR Intimés la SELARL

de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS Représenté par Me David GERBAUD-EYRAUD

[S] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gerfault, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... a été engagé le 1er avril 1975 par la société à responsabilité limitée Promoval en qualité d'ingénieur et nommé en décembre 1975 gérant ; qu'à la suite du règlement judiciaire de la société, prononcé

moyen, que : 1°/ la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que seul le gérant

» ; que la dite reconnaissance était signée par Mme Y..., précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé la gérante », ce dont il résultait clairement que le prêt, objet de la reconnaissance, était

postérieurement à la cessation du contrat de location-gérance, du seul fait que le locataire-gérant a détourné le fonds à son profit à l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la

la personne concernée " par le contrôle était la société Agir, que le contrôle avait pour objet l'audition, la communication et la saisie de documents ; que le prévenu est présenté tantôt comme le gérant

n'avait cessé d'être gérant de la société, tandis qu'il n'avait jamais été contesté, ni par le syndic, ni par les associés, que M.