l'acte, soit en l'espèce le 7 février 1997 ; que sa prescription a été interrompue par le procès-verbal de constat du 9 septembre 1999 par lequel les agents des Douanes ont demandé à la société Y... tous

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mars 2016), que la société C... importe d'Amérique du Sud des semences d'avoine dénommées « avena strigosa » pour les incorporer, avec d'autres espèces, dans

S... des chefs d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a déboutée d'une partie de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où

la cause a été débattue, la cour d'appel n'était pas assistée d'un greffier ; "alors que le greffier fait partie intégrante de la composition de la juridiction correctionnelle et que sa présence à toutes

renvoi des intéressés devant le tribunal correctionnel de Créteil ; " aux motifs que " (...) au cours des années 1991 et 1992, la société SGI, représentée par Jean-François X..., a effectué 8 importations

véhicule et sachant qu'il venait de causer ou d'occasionner un accident, omis de s'arrêter et avoir ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait encourir ; "aux motifs que tout

de véhicules étrangers et que la taxation en litige, basée sur une graduation irrégulière et non objective des puissances, est nettement différenciée pour les véhicules classés au-delà des 17-18 CV, "tous

véhicules étrangers et que la taxation en litige, basée sur une gradation irrégulière et non objective des puissances, est nettement différentiée pour les véhicules classés au-delà des 17-18 chevaux, tous

Robert, - la société LAMA UTIL AUTO, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 16 septembre 1993, qui, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées

X..., se prévalant de la création d'un dessin sur tissu, a assigné, pour contrefaçon et concurrence déloyale, la société Tiss Mod qui importe et commercialise un tissu portant le dessin litigieux ;

l'héroïne et de la cocaïne des Pays-Bas et a fait usage de ces produits stupéfiants; qu'outre les faits de dégradation justement reprochés à Mickaël X..., il est également établi que celui-ci a importé

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16405), que la société Sodipa, a importé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société d'importation

grève illimitée à compter du 20 novembre 2000, selon procès-verbal du 15 novembre 2000 de l'assemblée générale des avocats du barreau de Senlis ; que cette décision prise collectivement de suspendre toute

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2018), la société de la Raffinerie des Antilles (la société Sara) a importé en Martinique divers produits, matériels et équipements industriels, qu'elle a, pour

Z... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215

en date du 13 juin 2004, sur l'état de santé du condamné, versé aux débats par son avocat, est inopérant dans la mesure où la mission confiée à cet expert était différente de la mission spécifique impartie

et de tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée, d'association de malfaiteurs, d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et blanchiment, le deuxième, sous l'accusation d'importation