Solange NEGRO, demeurant chemin des Pignatelles, à La Motte (Var), agissant en son nom et ès qualités d'administrateur des biens de : - son fils Stéphane NEGRO, et de - sa fille Isabelle NEGRO,

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2023 N°2023/875 Rôle N° RG 22/07428 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOJ4 [P] [N] C/ CPAM DES ALPES

Si le préfet des Alpes-Maritimes indique, à tort, que M.

Par arrêté du 15 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a enjoint à M.

C / CPAM DES ALPES MARITIMES M. LE DIRECTEUR DRASS MARSEILLE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 MARS 2007 APPELANT : Monsieur Mahmoud X... ...

B est fondé à soutenir qu'en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation, le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d'appréciation. 4.

Par arrêté du 7 juillet 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/09846 du 27/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : L'URSSAF RHÔNE-ALPES

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas produit d’observations en défense.

INTIME Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES non comparant et non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 13

Claude A et de la SCP Gaschignard, avocat du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes, - les conclusions de M.

Au terme de ses conclusions n° 2 déposées le 11 mars 2022 reprises oralement à l'audience l'URSSAF Rhône-Alpes demande à la cour : - de déclarer recevable mais mal fondé l'appel formé par M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

[X] [P], représenté par Me Isabelle PORCHER, avocat au barreau de NIMES, M.

APPELANT Monsieur [K] [Y] né le 31 Mai 1996 à de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Isabelle ESPIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et de M.

Philippe Pericchi de la Selarl Avouepericchi, avocat au barreau de Nîmes - Représentant : Me Christophe Lopez, avocat au barreau de Toulon APPELANT La Sa CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES