other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 23   September 2021 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien

Dans ces circonstances, elle considère qu’il ne se justifie pas non plus d’examiner le grief formulé par le requérant sous l’angle de l’article 13 de la Convention. 32.

Le Centre national adresse au Parlement, au plus tard le 1 er mars de chaque année, un rapport annuel auquel il doit joindre ses états financiers.

Serghides,   Jolien Schukking, juges, et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 février 2018, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 18/04992 APPELANTE **************** SAS NATIONAL UTILITY SERVICE FRANCE(NUS) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Valérie JOLIVET

Serghides,   Jolien Schukking, juges, et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 25 janvier 2018, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 03 juillet 2025 RG: 2024006314 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Luc MOEHREL, président, Monsieur Dominique TROMP, Monsieur François JOLIEZ

’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier ENTRE : DEMANDERESSE : Association FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS BORDEAUX Rue Joliot

de règlement soumis à enquête publique ; * la CAPBP a également introduit dans le règlement adopté une disposition interdisant l'implantation de supports de publicité sur les unités foncières en angle

Serghides,   Jolien Schukking, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 mai 2018, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date  

barreau de BORDEAUX INTIMÉES : [N] [D] [R] née le 05 Juillet 1969 à RUFFEC de nationalité Française Secrétaire, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Julie SAVOYA substituant Me Amandine JOLLIT

en une chambre composée de   :   Branko Lubarda, président,   Luis López Guerra,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   Pere Pastor Vilanova,   Alena Poláčková,   Jolien

section), siégeant en une Chambre composée de   :   Faris Vehabović, président,   Yonko Grozev,   Branko Lubarda,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Georges Ravarani,   Jolien

Serghides,   Jolien Schukking, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 13 mars 2017, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante  

maire de Valenton a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de la réalisation d'un bâtiment destiné à accueillir des activités artisanales sur un terrain situé à l'angle

maire de Valenton a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de la réalisation d'un bâtiment destiné à accueillir des activités artisanales sur un terrain situé à l'angle

Elle demanda également à prendre son congé annuel pendant la période allant de décembre 2007 à janvier 2008. 10.

Alain X... en qualité de directeur de "l'unité de la Flèche", statut cadre, position 3, indice A, coefficient 135 moyennant une rémunération composée d'un salaire annuel brut de 384 000 francs et de plusieurs

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal Judiciaire de Nanterre 179/191 Avenue Joliot Curie 92 000 NANTERRE Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du procureur de la république En application

PARTIE CIVILE DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINE NORD 167/177, Avenue Joliot Curie - 92000 NANTERRE Représentée par Mme C..., inspecteur principal, assisté de Maître CARALP-DELION Geneviève