Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 149 Hay El Mohamadi, Aïn Kadouss, à Fès (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête enregistrée le 31 mai 2022 sous le n° 2206976, Mme A B, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022, notifié

A B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022, notifié le 16 mai 2022, par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce département

A B, représenté par Me Kaddouri, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022 sous le n° 2212347, Mme F C A, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 19 septembre 2022 par lesquels le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme C D, représentée par Me Kaddouri, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

D B, représenté par Me Kaddouri, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert vers l'Italie ; 2°) d'enjoindre au préfet

C E, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2021-1636 du 9 juin 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Georges BENOLIEL et Monsieur Frédéric KAMOWSKI, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Georges BENOLIEL et Monsieur Frédéric KAMOWSKI, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

C A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

C B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler en toutes ses décisions l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre

B A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

D et Mme A, représentés par Me Kaddouri conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L.

B A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B F, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par laquelle le préfet

A D, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter