référé N° RG 23/08043 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BD7 N° MINUTE : 10/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 avril 2024 DEMANDERESSE [Localité 4] HABITAT OPH,[Adresse 1] représenté par Maître Karim-Alexandre

ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES es qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme [S] [I] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Karim CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE

contentieux de la protection d'[Localité 7], décision attaquée en date du 03 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 23/00226 Monsieur [M] [E] [Adresse 1] L'ARBOUX [Adresse 4] Représentant : Me Karim

Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/3/26 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [G] est propriétaire de deux lots (n°41 et 549) dans un immeuble

Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/3/26 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [A] est propriétaire d'un lot (n°1154) dans un immeuble [Adresse 1

] [Localité 3] représentée par Me Pierre AUDOUIN, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB172 INTIMEE Madame [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assistée de Me Karim

A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Karim Smati. Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient : M. Giraud, président, Mme Beyls, conseillère, M.

ILE DE FRANCE Représentant : la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD LEXAVOUE PARIS VERSAILLES Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1149516 Plaidant par Me KARILA

Localité 2] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 DÉFENDERESSE SUR SAISINE APRÈS CASSATION Madame [D] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Karima

Il soutient que : - il a toujours procédé aux démarches auprès de la CAF de façon sincère et dans les délais requis ; - avant sa séparation, les prestations étaient versées sur un compte d'allocataire

Le nouveau montant de la pension prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit l’encaissement de la régularisation de cotisations prescrites dans son intégralité. En l’espèce, M.

Aucune disposition ne régit la forme de la lettre de licenciement, la jurisprudence exigeant seulement qu'elle soit motivée ce qui est le cas en l'espèce puisqu'elle rappelle que le contrat de travail

par la caisse, que Mme A... doit être regardée, pour l’application des dispositions précitées du 2° de l’article L. 262-4 du A... de l’action sociale et des familles, comme ayant été en situation régulière

D C, représenté par Me Kadima Kande, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, représenté par Maître Karima

résidence habituelle de l'enfant sur sa situation sociale ; Qu'aux termes de l'article 34 de cette Convention, celle-ci n'empêche pas qu'un autre instrument international liant l'Etat d'origine et l'Etat requis

Sébastien Blacher, premier conseiller, - Mme Karima Hunault, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. La rapporteure, K. B Le président, N.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karima HACHID COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé