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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

67ecc9dadab039e415d933b6

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte du 7 septembre 2020, les époux [C] ont fait citer devant le tribunal judiciaire de Toulon la SCP [H] et Lageat prise en la personne de Me [R] [H], ès- qualités de mandataire liquidateur de la

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5cfec820a3a2a05e866

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

LAGEAT - Es qualité de Mandataire liquidateur de la SAS ALINEA [Adresse 7] [Localité 2] N'ayant constitué avocat bien que régulièrement assigné le 21 mars 2022 Association AGS CGEA DE [Localité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10180

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

, 3°/ la société [P] [I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], toutes deux agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la SNCM, 4°/ la société Louis Lageat

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca8c081d26a87e3ef72d51

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

Dans leurs dernières conclusions en date du 20 octobre 2017 , auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SCP JP [Y] LAGEAT liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200061

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

et A Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             , prise en qualité de mandataire judiciaire de la SNCM, 3°/ à l'AGS-CGEA de Marseille, délégation régionale

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-220295

Admin. suprême

26 septembre 2022

26 septembre 2022

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants ( Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, § 131, CEDH 2000-IV   ; Bursuc c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-238492

Admin. suprême

12 novembre 2024

12 novembre 2024

    Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe   131 de l’arrêt Labita c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-173272

Admin. suprême

30 mars 2017

30 mars 2017

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-194925

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

    Having regard to the procedural obligation under Article 3 of the Convention (see Labita v.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6877343fbb004950a0567aa5

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[I] [E] & A LAGEAT, prise en la personne de Me [F] [E], agissant en qualité de liquidateur de la SARL R & D CONSULT Représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE à S.A.R.L

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-188933

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v. Italy [GC], no.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-198418

Admin. suprême

18 octobre 2019

18 octobre 2019

  Par ailleurs, eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe   131 de l’arrêt Labita c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-238330

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

    Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835875

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME (FCID), dont le siège est à la CCI de Valence et de la Drme BP 1023, 52-74 rue B. de Laffemas

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-241847

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

    Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir Labita c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-222719

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

    Having regard to the procedural protection from ill-treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-218537

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

    Eu égard à la protection procédurale contre des peines ou traitements inhumains ou dégradants ( Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, § 131, CEDH   2000-IV, et Bouyid c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116659

Admin. suprême

15 janvier 2013

15 janvier 2013

    Eu égard à la protection procédurale contre les mauvais traitements (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-217368

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe   131 de l’arrêt Labita c.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01430

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

                                                                  , contre l'arrêt n° RG : 15/11002 rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Louis & Lageat

Source officielle