P. 67-38041 GRENOBLE CEDEX représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée de la SCP PESSEGUIER E. / M. / R.- DABOT K.- MATHIEU G., avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

NOUVELLE RESTAURANT BAR PLAGE RESERVE MIRAMAR, dont le siège social est : 64 Promenade de la Croisette-06400 CANNES représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par

représenté par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Me Vincent MORICE, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10

DU 05 NOVEMBRE 2013 N° 2013/ 529 Rôle N° 11/17413 SAS [Adresse 3] C/ [G] [I] Grosse délivrée le : à :la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE SCP LATIL

[I] [K] [Adresse 2] Représentant : Me François PARRAT de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Eric SENNA, président de chambre

suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler la délibération n°4 du 9 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Lattier

On 6   April 2004 his wife and children expressed their wish to continue the application.

Adelaide CERMENATI 1974 Italian La Thuile 2. Alessandro BANDITO 1971 Italian La Thuile 3. Carlo Augusto Francesco CEFFA 1973 Italian La Thuile 4. Stefania GIARDI 1968 Italian La Thuile 5.

N° 2011/ Rôle N° 10/13070 [U] [N] [D] [A] épouse [N] C/ CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE - 'CNP' [M] [I] [W] [S] Grosse délivrée le : à :la SCP LATIL

représenté par la SCP LATIL- PENARROYA- LATIL- ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Me Anne- Marie CHABERT- BALMOND, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

Violation of Art. 6-1;Non-pecuniary damage - financial award;Pecuniary damage - claim dismissed;Inadmissible under Art. 6-1 concerning the length of certain proceedings and their fairness

The Latvian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs I.   Reine. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

The Latvian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs I.   Reine. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

The Latvian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs I.   Reine. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

The Latvian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs I.   Reine. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Suite à la décentralisation en 1994 de la Cour des comptes, à une date non précisée le dossier fut transmis à la chambre régionale du Latium de la Cour des comptes.

Les sections régionales du Latium et des Pouilles de la Cour des comptes firent droit aux demandes de cumul des requérants.

Suite à la décentralisation en 1994 de la Cour des comptes, à une date non précisée le dossier fut transmis à la chambre régionale du Latium de la Cour des comptes.

Suite à la loi 19/1994 instituant des chambres régionales de la Cour des comptes, le 27   avril 1994 le dossier fut transmis à la chambre régionale du Latium de la Cour des comptes.

mois pour ce qui concerne la phase devant la Cour des comptes et d'un peu plus de quatre ans et un mois ou d'un peu plus de deux ans et un mois quant à la phase devant le tribunal administratif du Latium