Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 laissent enfin à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si

, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMEES Me [J] [E] (SCP LEBLANC [J] HERBAUT) - Mandataire liquidateur de la SARL VIGIMARK SÛRETÉ [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Laurent

, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMEES Me [J] [N] (SCP LEBLANC [J] HERBAUT) - Mandataire liquidateur de la SARL VIGIMARK SÛRETÉ [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Laurent

: C0542 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente Madame Patricia LEFEVRE

rendu le 30 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur [F] [O] né le 18 avril 1989 (Roumanie) demeurant [Adresse 10] [Localité 9] représenté par Me Marie Hélène Laurent

plaidant DÉFENDERESSE Madame [S] [B] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Maître Arnaud MARGUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Laurent

La magistrate désignée, Léonore LEFEVRE Le greffier, Laurent BOUSSIERES La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

applicants, Mr Hubert Caron, born in 1963 and living in Fonquevillers, Mr Nicolas Duntze, born in 1950 and living in Cruviers Lascours, Mr Guy Harasse, born in 1945 and living in Hudimesnil, Mr Michel Laurent

formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 26 novembre 1998, au profit des sociétés Célestin, Autocars Laures, L'Atelier du rideau, Point S Lefèvre

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : [F] [M] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ

en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 6] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Pierre-laurent

2016 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 13/ 01606 Copies exécutoires délivrées à : Me Didier BRACCHI la SELAFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mai 2023 et 31 décembre 2024, la SASU DW Maintien à domicile, représentée par la SELAS Francis Lefebvre, demande au tribunal

APPELANT Monsieur [G] [C] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent ROUZEAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMES Maître

représenté par Maître Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA INNETIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ OPEN SOLUTIONS Immeuble la Pyramide 206 rue de Gerland 69007 LYON représentée par Maître Laurent

INTIMEE : Société MAUCHAMP GOBERT ET ASSOCIE SA 50, cours Franklin Roosevelt 69006 LYON 06 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE

-PENAFIEL-PORTUGAL, Libre, Jamais condamné, Intimé, Absent, représenté par maître CAILLERE Laurence-Anne loco maître LAPALUS DIGNAC, avocat au barreau de BORDEAUX, (non muni d'un mandat de représentation