RESPONSABILITE DE CE DERNIER QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE EST POSSIBLE, ET QUE LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL NE QUALIFIENT PAS LEGALEMENT LE PRETENDU LIEN DE PREPOSITION OCCASIONNEL ENTRE MOITY ET LA DAME LECOEUR

MANDAT APPLICABLE, SIGNE ET DEPOSE AU NOM DE SON CLIENT UN DESISTEMENT DU POURVOI N° 69-70 078 FORME CONTRE UN ARRET RENDUPAR LADITE COUR LE 25 OCTOBRE 1968 : QUE DAME LE MOUNIER, SI ELLE CONTESTE LEBIEN-FONDE

[I] [F], appelant, assisté de' Me Laurence DECKER LECLERE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [G] [Z], interprète assermentée en langue roumaine, présente

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02597 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRCR MI : 21/00001557 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le02/04/2024 àMe Géraldine LECHAT-OHAYON

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - et les conclusions de Mme Christelle Michel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - et les conclusions de M. Horn, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, - et les observations de Me Maricourt, représentant la société

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - et les conclusions de Mme Christelle Michel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Chevaldonnet, président, - Mme Grard, première conseillère, - Mme Leclère, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. La rapporteure, Signé M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Leclère a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par la requête susvisée, M.

Chevaldonnet, président, - Mme Grard, première conseillère, - Mme Leclère, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. La rapporteure, Signé M.

Le président du tribunal a désigné Mme Leclère, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Leclère, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - les conclusions de M. Babski, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Liénard, conseiller, - Mme Leclère, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. Le rapporteur, Signé M. LECLERE Le président, Signé B.

Le président du tribunal a désigné Mme Leclère pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.