Procéder à l'évaluation, au jour du décès de [U] [D], des biens donnés ou légués (d'après l'état au jour des donations pour celles-ci), et à l'évaluation au jour du rapport du surplus des biens ; .

Lemaitre, Monod, avocat de la commune de Saint-Leu-La-Fôret et de M. Z..., - les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la commune de Saint-leu ; 1.

Par des mémoires enregistrés les 18 juin et 3 novembre 2021, la commune de Saint-Leu-la-Forêt représentée par Me Le Baut conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

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Grèce (satisfaction équitable) [GC] - 20452/14 Arrêt 18.6.2020 [GC] Article 41 Satisfaction équitable État défendeur invité à garantir à la requérante la propriété des biens légués situés en Grèce et à

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, la commune de Saint-Leu, représentée par Me Settama-Vidon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

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Attendu que, par testament olographe du 1er octobre 1958, Louise X..., veuve Z..., a légué à titre particulier à l'hospice de Noyers-sur-Serein la nue-propriété des immeubles lui appartenant rue de Venoise

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PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LAFONT EST DECEDE LE 18 AOUT 1970, APPAREMMENT SANS LAISSER D'HERITIER, APRES AVOIR LEGUE