Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par délibération du 21 septembre 2023, le conseil municipal de Linas a refusé d’approuver la convention de PUP proposée. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402123_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
à la charge la commune de Beaulieu le paiement des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2023, date de réception de la demande ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Beaulieu une somme de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300738_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B, exerçant au 4 quai Rouget de Lisle à Strasbourg (67000), est désigné en qualité d'expert.
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f1d
13 mai 1986
13 mai 1986
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Lifax tireur et bénéficiaire
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301851_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
du centre hospitalier d'Aurillac de prendre une décision la plaçant en disponibilité pour convenances personnelles dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 5°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303538_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
23 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Réminiac a refusé de lui accorder un permis de construire 14 abris à volailles ouverts avec toiture photovoltaïque sur un terrain situé lieudit Kern Lisa
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603055_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
à la charge de la commune de Linas une somme de 1 500 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100950
30 septembre 2009
30 septembre 2009
pour infirmer ce jugement, déclarer l'association et la fondation Alberto et Annette A... sans droit ni titre sur le tableau revendiqué et, avant dire droit sur sa restitution, inviter les parties à mettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2002352_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2018 et 2019, à raison de plusieurs locaux situés 30, 33 et 36 avenue Jean-Médecin à Nice ; 2°) de mettre
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025641727
6 avril 2012
6 avril 2012
A ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105396_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : M.
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f8b4383a880008fd097c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[B], la société Lisi Automotive Rapid fait valoir que M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386910
8 février 2012
8 février 2012
municipal du 31 janvier 2008 en tant qu'elle accorde une subvention de 1 200 euros au comité d'Ivry de l'association France Cuba ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511098_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206692_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
mises à sa charge au titre de l’année 2020 à raison des locaux de son site du 3-9 avenue Roland Moreno à Chauconin-Neufmontiers (77124) en Seine-et-Marne pour un montant de 680 974 euros ; 2°) de mettre
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405917_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
mises à sa charge au titre de l’année 2020 à raison des locaux de son site du 3-9 avenue Roland Moreno à Chauconin-Neufmontiers (77124) en Seine-et-Marne pour un montant de 680 974 euros ; 2°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515613_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La Clinique Paris Lilas, qui est l'établissement concerné par cet arrêté, est situé aux Lilas, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042074680
26 juin 2020
26 juin 2020
Pour mettre en oeuvre la reprise des activités de service public dans le cadre des mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19, la commune de Lisses a déployé, d'une part, dans un bâtiment municipal
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93654
7 novembre 2016
7 novembre 2016
X...et elle-même, - débouté Mme France Lise X...de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186886
13 octobre 2003
13 octobre 2003
Article 2 : La somme que le département de la Seine-Maritime est condamné à verser à titre principal à Mlle Lina X est portée à 75 000 euros.
Source officiellePage 24 sur 416