minimum de trois ans ; qu'en septembre 1996, l'administration fiscale a remis en cause l'application de ce régime de faveur, au motif que les biens avaient été affectés à l'activité professionnelle de loueur

le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur du véhicule et c'est la personne morale locataire, non la personne morale loueuse

le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur du véhicule et c'est la personne morale locataire, non la personne morale loueuse

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l'article 41 du décret du 23 mars 1967 et les articles 631, 632 et 633 du Code du commerce ; 3°) que, dès lors qu'elle était habilitée à exercer tout commerce dans les lieux et, donc, le commerce de loueur

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs prétentions tendant à voir constater l'extinction du contrat de location-gérance, à compter du décès de Mme X..., "loueuse

place deux mois plus tard et mentionnent un décapage de la terre végétale en moyenne d'environ 30 cm pour une valeur maximum de 60 cm et la présence d'un remblai d'environ 1,10 m de hauteur sur une longueur

Lionel A..., pilote de l'avion, recueilli à la barre du tribunal et acquis aux débats, qui a déclaré que lorsqu'il a constaté la pollution, celle-ci devait durer depuis environ un quart d'heure, la longueur

et accentué par la pente provenant de la différence de hauteur entre les deux points d'appui ; qu'en tout cas, il est constant que la poutrelle s'est trouvée sans appui presque sur la moitié de sa longueur

tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire, Joël Z..., conducteur de l'engin, Francis Y..., directeur de l'établissement de la Société Lafarge, et Jean X..., directeur de la société X..., loueur

A..., la Société d'achats produits alimentaires (SAPA) a assigné le loueur en paiement, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, de dettes contractées envers elle par Z...

général des impôts ne peut être refusée à l'acquéreur de l'immeuble, s'agissant de locaux destinés à faire l'objet de location meublée, que lorsque le propriétaire bailleur exerce la profession de loueur

; qu'en l'espèce, la société Villa Marie Louise et M. et Mme F... faisaient valoir que la BPE les avait incités à procéder à plusieurs acquisitions immobilières à des fins locatives sous statut de loueur

relevé que le lit du Jabron avait été curé entre les confluents avec les ravins de Vallat et de Vaubelle, le curage concernant la moitié de la largeur de la rivière, soit cinquante mètres, sur une longueur

en meublé non professionnel, alors qu'il s'agissait d'un financement « LMP » pour loueur en meublé professionnel, dissimulant ainsi auprès de la banque l'existence d'autres financements conformément à

Violation de l'art. 6-1 (longueur d'une procédure);Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais