Paul Y..., syndic à la liquidation des biens de la société anonyme fils d'Oscar Bongard, demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'Assedic dont le siège est ...

Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Boisard, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC service AGS, dont le siège est 17040 La Rochelle Cedex, défendeurs à la cassation

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Calloch, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Bred banque populaire, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat des sociétés Artemis group et Artemis

plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard

Un marché de travaux alloti a été lancé et comprenait notamment le lot n° 14 (Serrurerie) composé des sociétés DL Pyrénées, Cance, Samet-Bessonart et A.R Bouffard.

[V] évalue son préjudice à la perte de rémunération qu'elle aurait pu percevoir si elle avait emporté le marché des créances acquises par son concurrent.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01635 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPGI CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [Z] [Q] C/ [T] [G], ONIAM, CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS, HOPITAL PRIVE MARNE

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mars 1996 par lequel le président de la 1ère Chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations

X... a donné à bail à usage professionnel à la société civile de moyens Bouffard-Plismy-Morin (la SCM) un immeuble dont il était propriétaire ; qu'il a assigné sa locataire aux fins d'obtenir sa condamnation

; - elle a droit à l’indemnisation de sa perte de marge nette à hauteur de 36%, soit 674 483 euros HT.

Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Barclays Bank PLC, l'avis de M.

Vu la requête enregistrée le 24 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Bry-sur-Marne 94360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

lors des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 03 Mars 2026 JUGEMENT Prononcé publiquement le 07 Avril 2026

Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Rabha C épouse Moha B, demeurant ..., au Maroc ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

part, à l'annulation du jugement n° 1102779/6-1 du 10 juin 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant le déféré du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à l'annulation du marché

Willem, rapporteur public, - les observations de Me Boulard, représentant la société GXO Logistics froid France, - et les observations de Me Bonnard, représentant M. A.

de titulaires et de suppléants dans le deuxième collège sur la liste du syndicat CFDT des services, pour l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement de la société Legallais Bouchard