[Q] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Sébastien MALOYER de la SCP SÉBASTIEN MALOYER-MARIE-ODILE GENEFORT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant Mme [I] [U] [P] [Adresse

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Eric GERNEZ Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29/04

la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire y insérée, en application de l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, - ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur

A partir de mars 2024, Monsieur [H] [M] a cessé de régler à terme les échéances du prêt. La situation d’impayés de Monsieur [H] [M] n’a pas été régularisée.

dénoncé à Monsieur [K] [I], en date du 22 mai 2025.

[W] [L], - Dire que lesdites sommes porteront intérêt au 2 % par mois à compter de chacune des échéances impayées par application des clauses du bail, - Condamner la SARL [Adresse 2] à payer à Monsieur

De plus, un commandement de payer visant cette clause et un délai de deux mois a été signifié le 6 mars 2025, pour la somme en principal de 2.630,59 euros euros, outre la mention de la possibilité pour

résolutoire, a été délivré à Monsieur [S] [E] et Madame [U] [I] .

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 N° RG 26/00165 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKLC Dans l’affaire entre : Monsieur [M] [Z] représenté par la SAS ORALIA REGIE

Monsieur [U] [Z], comparait en personne, demande des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Z] né le 06 Septembre 1957 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 4] Monsieur [K] [B] [Z] né le 02 Mai 1955 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 5] Monsieur [L] [S], [H] [Z] né le 11 Février

2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 19 Mai 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection, assistée

en date du 20 mars 2026.

[H] [S] [Adresse 5] [Localité 1] Décision du 21 Mai 2026 18° chambre 1ère section N° RG 21/02935 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT3XK Monsieur [K] [S] [Adresse 6] [Localité 1] Monsieur [A] [S] [Adresse

, sauf à produire un décompte actualisé de la dette locative Monsieur [Z] [A] n'est ni présent ni représenté à l'audience ; L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [M] [R], le 25 septembre 2025, un commandement de payer, visant la clause

[V] [H] Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : Société [Localité 2] LA MER HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-france

provisionnelle due au titre de la clause pénale d’un montant de 3.613,48 euros, - dire que le dépôt de garantie lui restera acquis, - condamner Monsieur [R] aux dépens qui comprendront notamment le coût

le 24 octobre 2025, notifié au représentant de l’État dans le département, ACM HABITAT a fait assigner Monsieur [J] [Z] pour l'audience du 16 mars 2026 devant le juge des contentieux de la protection

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2026.