COMTE, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 591 225 750, dont le siège social est sis [Adresse 14] non représentée DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Hôtel du département du Val de Marne sis [Adresse

eux communiqués le 19 mai 2022.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Ange Z..., demeurant et domicilié à Vignale (Corse) Corgo, 2°/ Madame Marie-Thérèse

GAN ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ - Pierre-paul VALLI Décision déférée à la Cour : Jugement du

Julien Y..., demeurant ..., 3°/ du Syndicat des Coproprietaires de l'immeuble Le Riviera, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Mars Bulla, domicilié ...

assisté de Me Anne-Marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Madame Sabine G... épouse H... ... 20240 GHISONACCIA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée

- que dans le constat litigieux se trouvent des photographies montrant effectivement des terrains bon entretenus mais qui font partie d'une propriété voisine et non de celle objet du litige.

Le virement au profit des vendeurs du solde du prix de vente a été réalisé le 21 mars 2017 par le notaire.

Par une ordonnance du 4 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

- mis en délibéré au 15 Janvier 2025, - signé par Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

greffe après prorogation du délibéré annoncé au 19 décembre 2023 à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [P] [Y] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 9] Représenté par Me Jean-Paul

, sera indemnisé à hauteur de 50.000 € ; 1°) ALORS QUE la responsabilité pour trouble anormal de voisinage suppose que le trouble subi excède les inconvénients normaux de voisinage ; qu'en se bornant

M a formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux, qui a été rejeté implicitement par le maire de Soignolles-en-Brie par une décision du 6 mars 2022. Par la requête n° 2204338, M.

M a formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux, qui a été rejeté implicitement par le maire de Soignolles-en-Brie par une décision du 6 mars 2022. Par la requête n° 2204338, M.

M a formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux, qui a été rejeté implicitement par le maire de Soignolles-en-Brie par une décision du 6 mars 2022. Par la requête n° 2204338, M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mars 2014.

maîtrise d'ouvrage de la métropole Nice-Côte d'Azur, entre mars 2016 et mars 2017, M.

Pierre B..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 31 mai 1994 et 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de M.

née le 08 Mars 1947 à SANTA MARIA SICHE (20190) ... 75116 PARIS assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Jean Paul TRANI, avocat au barreau de BASTIA Madame

Paul Y...