A..., représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’accorder à M.

juridictionnelle de St Etienne) DÉFENDEUR Monsieur [V] [G] [N] [E] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11] (NORD) de nationalité Portugaise demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sophie MATHIEU

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs trois enfants mineurs

En second lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022 où étaient présents M.

Aux termes de ce texte, la décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. 4. M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de la société KM Services ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juin 2025, présentée

1°/ Mme Georgette X..., veuve A..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., résidence des Pins, bâtiment 12, agissant en sa qualité d'administratrice légale des biens et de la personne de son fils mineur

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), statuant en matière

1975 à [Localité 7] (MAURITANIE) [Adresse 4] [Localité 5] Rep/assistant : Me Aurore MIQUEL, avocat au barreau de MEAUX ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 07 Novembre 2024, Mathilde

COMPARANT : Assignation délivrée à personne le 22 mars 2022 par [R] [O] ,huissier de jsutice associé, huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 07 Novembre 2024, Mathilde

au Préfet du Nord avant l'envoi de la dite requête et qu'elle était donc en possession de cette information, à supposer que le mineur dont il est fait mention soit réellement mineur et frère de M.

de quinze ans, agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans et corruption de mineurs de quinze ans.

, mais lui faisait également grief d'avoir utilisé cette machine pour tenter de poser des mines sur des crayons agendas qui ne se prêtaient nullement à une pose automatique des mines et d'avoir ainsi été

Et, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap,

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap